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«L’accès au marché européen est décisif»

Mis en ligne le 09.11.2012 à 17:15
Patrick odier Président de l’Association suisse des banquiers et associé senior de Lombard Odier & Cie à Genève.

Patrick odier Président de l’Association suisse des banquiers et associé senior de Lombard Odier & Cie à Genève.

© Denis Balibouse, Reuters



MUTATION Le président de l’Association suisse des banquiers défend la stratégie de la place qui vise un maintien du secret bancaire tout en se conformant aux obligations fiscales internationales de la Suisse.  La place financière suisse est un...

MUTATION Le président de l’Association suisse des banquiers défend la stratégie de la place qui vise un maintien du secret bancaire tout en se conformant aux obligations fiscales internationales de la Suisse. 

La place financière suisse est un secteur clé de notre économie. En 2011, elle a contribué directement à 10,5% du PIB suisse et emploie près de 400 000 personnes dans le monde. Plus encore, le secteur bancaire joue pleinement son rôle de soutien à l’économie et à la création d’emplois. Ainsi, depuis la crise financière en 2008, l’offre de crédit aux entreprises a crû de 6% alors qu’elle s’est contractée de 7% dans les principaux pays européens.
Au cours de ces dernières années, le secteur financier a subi de très fortes pressions et fait face à des défis d’une intensité jamais connue. Dans un contexte de lutte mondiale contre l’évasion fiscale, ces pressions se sont principalement dirigées contre le secret professionnel du banquier. L’équation pour le secteur bancaire devient à la fois simple et complexe: il s’agit de préserver les valeurs qui lui ont permis d’occuper depuis si longtemps une place de leader au niveau international et, dans le même temps, de s’adapter à un univers en pleine mutation afin de préparer, dès à présent, ses succès à venir.
Avec le durcissement du cadre réglementaire international, les clients non conformes fiscalement trouveront de plus en plus difficilement refuge hors de chez eux, d’autant que depuis la crise de la dette européenne, les gouvernements ont un besoin impérieux d’encaisser le substrat fiscal qui leur est dû. De plus, la gouvernance mondiale s’est transformée avec le poids croissant d’institutions supranationales dans l’établissement de standards internationaux en matière fiscale et financière. Les évolutions récentes au sein de l’OCDE, du Forum mondial ou du GAFI continueront d’avoir un impact matériel sur la conduite des affaires de toutes les places financières.

La protection, élément central. A la lumière de ces changements structurels, la place financière suisse a défini une stratégie de conformité fiscale et a mis en œuvre, depuis 2009, de nombreuses mesures qui témoignent de son engagement et de sa crédibilité.
En 2009, le Conseil fédéral a décidé de se conformer aux standards internationaux en levant ses réserves à l’article 26 OCDE et en renonçant, dans le cadre de l’entraide administrative en matière fiscale internationale, à la distinction entre fraude et soustraction. Depuis, plus de 40 conventions de double imposition ont été paraphées et une vingtaine sont déjà en vigueur. Désormais, les Etats étrangers peuvent déposer des demandes d’entraide en cas de soupçons fondés aussi bien pour les cas de fraude que de soustraction. D’autres évolutions de ce standard sont à venir, notamment les demandes groupées basées sur des comportements concrets.
Par ailleurs, pour définitivement régler la question des avoirs fiscalement non conformes souvent hérités du passé, plus particulièrement avec nos voisins européens, notre place financière a aussi su faire preuve d’audace en développant le modèle de l’imposition libératoire à la source. La Suisse a signé trois accords fiscaux avec les Gouvernements allemand, britannique et autrichien, tandis que, dans le même temps, l’Union européenne a confirmé la compatibilité de ce modèle avec sa législation.
Cette solution équilibrée, entièrement pensée par notre place financière, permet aux clients de préserver leur sphère privée et de s’acquitter de l’impôt pour le passé et pour l’avenir, aux gouvernements de récupérer le substrat fiscal dû et aux banques suisses d’offrir une voie intelligente à leurs clients vers la conformité fiscale et d’obtenir un accès au marché facilité ou clarifié. Il est aussi important de rappeler dans ce cadre que le maintien de la protection de la sphère privée n’est pas une question anodine. Le secret professionnel du banquier est un acquis démocratique, un droit légitime des citoyens, destiné à préserver la sphère financière privée. Comme le secret du médecin et de l’avocat, il a pour vocation de protéger, non de cacher.
Cette protection, en ces temps où les frontières de la sphère privée ne cessent de reculer avec le développement d’outils qui tracent les comportements des citoyens, où l’incertitude économique et l’insécurité politique prévalent, est plus que jamais nécessaire. Elle constitue, pour nombre de clients domiciliés à l’étranger un élément central. Bien sûr, ce droit n’est pas absolu et le secret peut être levé, notamment dans le cadre de procédures judiciaires. Cela étant, l’Association suisse des banquiers (ASB) continue de s’opposer fermement à l’échange automatique d’informations qui va non seulement à l’encontre de notre conception de la protection de la sphère ­privée et n’est guère efficient, à la différence de l’imposition libératoire à la source.
En ce qui concerne les évolutions réglementaires à venir, la Suisse devra implémenter les dernières révisions du GAFI, en particulier l’extension des crimes fiscaux en tant qu’infraction préalable au blanchiment d’argent, mais devra veiller à mettre en place une solution conforme aux standards internationaux, sans toutefois aller au-delà. Elle doit par ailleurs éviter de mettre seule en place d’autres mesures liées à la Weissgeldstrategie, sous peine de se retrouver dans une position de désavantage concurrentiel. On pense ici en particulier à l’autodéclaration, une solution peu crédible, inconnue au niveau international et qui jette de manière indue un soupçon généralisé sur les clients.
Il est finalement important de garder à l’esprit que la stratégie de la place financière va au-delà des aspects purement fiscaux. La compétitivité et la croissance de notre place sont essentielles.
De ce point de vue trois priorités doivent être poursuivies: l’accès au marché, en particulier européen, est une problématique décisive mais complexe car elle soulève des questions institutionnelles qui vont au-delà du seul secteur financier. D’autre part, la mise en place par nos autorités d’un cadre réglementaire compétitif est une condition fondamentale pour permettre à nos établissements de poursuivre leur croissance. Aussi, la Suisse doit faire preuve d’un engagement sans relâche pour influencer la création de nouvelles normes internationales, car c’est désormais là que se prennent souvent les décisions majeures.

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