Chères lectrices, chers lecteurs,

Nous vous informons que le dernier numéro de L'Hebdo paraîtra exceptionnellement le vendredi 3 février 2017.

En vous remerciant de votre compréhension.

Texte plus petit Texte plus grand Imprimer cette page
Hebdo » Finance

Dès janvier 2013, un secret bancaire amoindri

Mis en ligne le 12.11.2012 à 09:15
AGENDA Deux restrictions entreront en vigueur: le Fatca, qui éliminera toute confidentialité pour les clients américains, et les accords Rubik, si le peuple suisse et le Parlement allemand les acceptent.  Après plusieurs années de discussions...

AGENDA Deux restrictions entreront en vigueur: le Fatca, qui éliminera toute confidentialité pour les clients américains, et les accords Rubik, si le peuple suisse et le Parlement allemand les acceptent. 

Après plusieurs années de discussions enflammées, place au concret. En moins de deux mois, le secret bancaire suisse pourrait ainsi prendre un tournant décisif dans son histoire, conséquence directe de l’abandon, le 13 mars 2009, de la distinction entre fraude et évasion fiscales.
Deux dispositions chaudement disputées dès 2009 vont entrer en vigueur en janvier 2013. La première est le Fatca (Foreign Account Tax Compliant Act) avec les Etats-Unis, qui supprime pratiquement toute confidentialité pour les clients américains des banques suisses, selon la déclaration commune des deux pays publiée le 21 juin dernier. La seconde est Rubik, le système d’imposition à la source imaginé par les banquiers suisses, avec l’Allemagne, le Royaume-Uni et l’Autriche, pour conserver une part de secret bancaire et s’assurer l’accès aux marchés européens.
Encore faudra-t-il, pour Rubik, que le peuple donne son accord. Il aura l’occasion de le faire le 25 novembre prochain si le référendum lancé en juin par l’Action pour une Suisse indépendante et neutre (ASIN) obtient les signatures nécessaires. L’organisation souverainiste s’oppose à la mise en place des accords fiscaux passés avec les trois pays européens. De plus, ce même mois de novembre, le Bundesrat (Chambre haute allemande) doit aussi ratifier le texte, qui n’obtient pour le moment pas de majorité.
«Il existe une mosaïque de réglementations qui ne sont pas coordonnées mais qui tendent toutes vers une plus grande moralisation fiscale du système financier international, relève Shelby du Pasquier, associé de l’étude Lenz & Staehelin à Genève. Depuis dix ans, la tendance internationale est à la criminalisation des infractions fiscales, qui sont en passe d’être reconnues comme déclenchant une infraction de blanchiment quand elles sont d’une certaine importance.
«La Suisse a d’abord résisté à cette tendance mais elle s’est trouvée très isolée jusqu’à être menacée d’inscription par l’OCDE au début
de 2009 sur la liste noire des paradis fiscaux», précise Shelby du Pasquier. 
La décision du Conseil fédéral en mars 2009, sous la pression du G20, d’élargir l’échange d’informations dans le cadre des conventions de double imposition (CDI) pour couvrir toute forme d’infraction fiscale «conduit à un changement de paradigme pour la Suisse. De fait, cela constitue bien un assouplissement du secret bancaire, dans la mesure où des autorités fiscales étrangères peuvent, sur demande, obtenir des informations sur les clients de banques suisses», considère cet expert.
La transformation en cours du paysage réglementaire est donc appelée à durer et la pression à s’accentuer encore, alors que cette mutation forcée s’opère sur fond de crise financière et de guerre économique sans merci.

La suisse dit oui aux demandes groupées. Une prochaine étape verra la détermination des mécanismes de transmission d’informations relatives aux clients étrangers des banques suisses soupçonnés d’évasion fiscale. La loi sur l’entraide pénale internationale doit être modifiée pour répondre aux principes d’échange d’informations posés par les nouvelles conventions de double imposition (CDI) signées par la Suisse depuis 2009.
La procédure de consultation a été lancée le 18 juin dernier et s’achèvera le 8 octobre. Les Chambres fédérales devront encore se prononcer, peut-être en 2013.
L’OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques) exige davantage depuis juillet: l’extension à toutes les CDI existantes d’un principe contenu dans la convention avec les Etats-Unis ratifiée par les Chambres en juin, celui des demandes groupées. Au nom de ce principe, un Etat étranger peut adresser à la Suisse des demandes d’informations portant non pas sur une personne précise, mais sur une catégorie de clients sans devoir citer des personnes.
L’Union européenne (UE) pose ses propres exigences. Elle voudrait modifier l’accord sur l’imposition de l’épargne des personnes physiques, entré en vigueur le 1er janvier 2005, pour l’étendre à d’autres revenus – tels que les assurances vie – et d’autres contribuables. Pour l’heure, le projet est bloqué. Deux pays de l’Union – l’Autriche et le Luxembourg – y voient une tentative de Bruxelles pour imposer l’échange automatique d’informations au sein de l’UE. Tout comme la Suisse, ces deux Etats européens s’y refusent et prélèvent à la place un impôt à la source de 35%. Ils ont conditionné leur acceptation à la ratification de cet accord par la Suisse, restée ferme pour l’instant sur le sujet.

Le cas UBS fait école. «L’objectif déclaré de l’UE est d’aboutir à une plus grande transparence fiscale par l’échange automatique d’informations, comme le permettra aussi l’accord Fatca avec les Etats-Unis», estime Shelby du Pasquier. Cet accord donnera aux autorités fiscales américaines un accès, partout dans le monde, aux données concernant les contribuables américains. Son entrée en vigueur est prévue pour début 2013.
«Historiquement, tout a démarré aux Etats-Unis avec la demande d’échange de renseignements, qui pose directement la question du secret bancaire», rappelle Xavier Oberson, avocat fiscaliste international et professeur à l’Université de Genève. Le déclencheur de ce changement a été l’affaire UBS, après la transmission, le 18 février 2009, des 300 premiers noms de clients non déclarés au fisc américain. Le cas, qui aurait dû rester isolé, fait école. Trois ans plus tard, ce sont 11 banques suisses qui sont dans le collimateur des Etats-Unis, dont la justice et les autorités fiscales réclament les noms des clients.
Exit donc le secret bancaire comme atout concurrentiel des banques suisses? Si sa dimension fiscale n’est plus que l’ombre d’elle-même, la confidentialité reste largement intacte. Comme le résume Xavier Oberson, «le secret bancaire ne doit pas être défendu en tant que tel mais comme une émanation de la sphère privée, notion à laquelle la Suisse est très attachée».

L'Hebdo

Cette semaine
dans l'hebdo

ePAPER


Idées & débats

Réactions



Projecteurs

Le Forum des 100



Les rendez-vous du Forum



Nos Hors-séries

Voyages


Prix des lecteurs