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Comment récupérer les rétrocessions

Mis en ligne le 04.09.2014 à 05:56
FABIEN AEPLI Diplômé de  Saint-Gall, l’avocat est en charge des questions bancaires et financières en Suisse auprès de l’étude genevoise d’Eversheds International.

FABIEN AEPLI Diplômé de Saint-Gall, l’avocat est en charge des questions bancaires et financières en Suisse auprès de l’étude genevoise d’Eversheds International.

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ECLAIRAGE Les banques doivent rembourser à leurs clients, ou au moins leur annoncer, les ristournes qu’elles ont perçues de leurs partenaires. Pour avoir gain de cause, le déposant doit savoir insister. Depuis près de deux...

ECLAIRAGE Les banques doivent rembourser à leurs clients, ou au moins leur annoncer, les ristournes qu’elles ont perçues de leurs partenaires. Pour avoir gain de cause, le déposant doit savoir insister.

Depuis près de deux ans, les banques doivent annoncer les rétrocessions qu’elles perçoivent à leurs clients qui en font la demande. Et pourtant, il reste difficile à ces derniers d’obtenir gain de cause. «Il arrive assez souvent que le client n’ait même pas une idée des montants en jeu. Mais il a droit à une information claire et n’a pas à s’excuser de la demander», lance l’avocat genevois Fabien Aepli, de l’étude Eversheds.

Les rétrocessions sont un remboursement de frais de gestion auquel le client d’une banque pourrait prétendre, mais dont il ignore, ou a ignoré, l’existence. Lors de l’exécution d’un mandat de gestion, toute banque facture des frais. Ils couvrent non seulement les charges encourues par l’établissement, mais servent aussi, souvent, à rémunérer une société de gestion tierce à qui la banque a confié tout ou partie des avoirs du client.

Il est d’usage que cette société de gestion rembourse une partie des commissions qu’elle lui a facturées. Ce geste commercial est particulièrement d’usage entre entreprises ayant des partenariats importants. C’est ce remboursement que le jargon bancaire nomme la rétrocession, ou «rétro». Jusqu’à une date récente, il était rare, toutefois, que l’argent des rétrocessions soit rendu aux clients, ou que ces derniers soient seulement informés de son existence.

Le jugement qui a tout changé

Les banques ont toujours défendu cette pratique en affirmant qu’elle permettait de diminuer les frais qu’elles facturaient à leurs clients. Ces derniers dénoncent un autre problème. L’absence de transparence masque un conflit d’intérêts au détriment du client. La banque peut en effet être tentée de confier les avoirs de ses déposants à la société de gestion qui lui reversera les rétrocessions les plus élevées, et non pas à celle dont les produits financiers sont les plus adéquats.

C’est un jugement qui a mis fin, brutalement, à l’opacité de ce système. Le Tribunal fédéral a donné raison le 30 octobre 2012 à un client d’UBS qui se plaignait d’en faire les frais. La Haute Cour a aussi déterminé que le montant des rétrocessions appartient au client et non pas à la banque.

Moins d’un mois plus tard, la Finma, l’autorité de surveillance des marchés financiers, a ordonné aux banques d’informer leurs clients concernés en les orientant vers les services adéquats et de communiquer sur demande les rétrocessions perçues.

A priori, tous les déposants ayant acquis des parts de fonds de placements, de produits structurés, de fonds indiciels cotés en Bourse (ETF) et autres produits de placement grand public seraient en droit d’exiger toute transparence de la part de leur banquier.

Mais les choses ne sont jamais simples. Pour obtenir satisfaction, le client doit avoir conclu un mandat de gestion avec son banquier, un accord par lequel il lui délègue la gestion de ses avoirs. En principe, le mandat se présente comme un document établi en bonne et due forme. «Mais il peut ne pas avoir été conclu par écrit. Dans ce cas, la démarche est plus difficile à faire valoir auprès de la banque, même si elle n’est juridiquement pas impossible», explique Fabien Aepli.

«Ce n’est pas une déclaration de guerre»

Si l’établissement bancaire a fait preuve de diligence, il a informé ses clients sous mandat de gestion de l’existence et de la portée de l’arrêt du Tribunal fédéral. Le plus souvent, le déposant doit prendre sa plume et entamer les démarches. «Certaines personnes sont réticentes à l’idée d’interpeller leur banquier pour lui demander des précisions. Mais ce n’est pas une déclaration de guerre», précise l’avocat genevois.

Les renseignements exigibles ne se limitent pas au dernier exercice ou à l’année précédente. Ils peuvent porter sur dix ans, c’est-à-dire le laps de temps au cours duquel la banque doit conserver les informations relatives à ses transactions. Cependant, ce délai n’est pas encore clairement arrêté. Le TF ne dit rien à son propos et la Finma non plus. Aussi reviendra-t-il peut-être à un tribunal de se prononcer sur la question si un déposant cherche à faire valoir ses droits par voie de justice.

En revanche, la Haute Cour permet au client d’exiger le paiement des «rétros» dans leur totalité. Le jeu en vaut-il vraiment la chandelle? Les banques ont déjà prévenu que leurs tarifs de gestion pourraient être revus à la hausse si elles devaient systématiquement rembourser les ristournes. Aussi, le déposant qui ouvre une procédure ne doit-il pas forcément chercher à récupérer son argent, mais obliger sa banque à faire preuve de transparence, aussi bien sur les relations qu’elle entretient avec ses partenaires que sur la question des coûts. «Le client doit pouvoir se faire une bonne idée des montants en jeu pour ce qui le concerne», souligne Fabien Aepli.

De grosses sommes

Toutefois, les montants concernés ne justifient pas forcément l’engagement de démarches pouvant s’avérer longues et coûteuses. Pour la plupart des épargnants, les rétrocessions susceptibles d’être remboursées peuvent se limiter à quelques dizaines ou centaines de francs. Même s’ils paraissent alléchants, ils ne couvriront pas forcément les frais d’une procédure, surtout si elle nécessite le recours à un avocat.

Les frais représentent en moyenne 1% des montants sous gestion. De ces coûts, seule une partie est reversée par la banque à la société de gestion pour son travail. Cette dernière ne reverse qu’une fraction de ce qu’elle a perçu au titre de la rétrocession. Or, ce dernier montant dépend de plusieurs facteurs: l’importance de l’épargne gérée, le profil de gestion, l’ancienneté et l’importance de la relation commerciale entre les deux partenaires, etc.

L’intérêt d’un remboursement devient réel à partir de dépôts de 15 000 à 20 000 francs, à la condition que les rétrocommissions soient calculées sur le plus grand nombre d’années possible. La démarche vaut donc la peine d’être entreprise pour les clients importants ou pour les caisses de retraite. Pour les autres, l’intérêt de la procédure réside dans l’instauration d’une transparence des relations entre la banque et la société de gestion.

L’espoir ténu de l’action collective

Les déposants qui se seraient heurtés à la mauvaise volonté de leur banque peuvent rassembler leurs forces. Ils ont la possibilité de lancer une action conjointe, dite «consorité simple», une action reconnue par le Code de procédure civile en particulier qui permet à des individus dont les droits résultent de fondements juridiques semblables de rassembler leurs forces.

Mais une telle procédure risque d’être lourde car «il ne s’agit pas d’une class action comme on la connaît aux Etats-Unis. Le tribunal devra se pencher sur chaque cas de chaque client», soutient Fabien Aepli.

Le mieux que puisse espérer un client se sentant lésé est de parvenir à une solution transactionnelle. Autrement dit, d’amener sa banque à conclure un accord portant sur l’établissement de la transparence des rétrocessions à venir et sur le remboursement d’une partie des anciennes. En contrepartie, le déposant devra certainement accepter une clause de confidentialité, qui l’obligera à se taire sur les dispositions de l’accord.

En somme, la transparence sur les rétrocessions peut se révéler utile aux gros clients. Alors que pour les nombreux petits, l’ampleur des démarches à entreprendre peut juste s’avérer disproportionnée. L’arrêt du Tribunal fédéral d’octobre 2012 ne leur apporte pas de véritable avantage.

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